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Décret du 26 août 1987 : liste des charges récupérables
Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
Loi du 17 janvier 2002 : discrimination dans le logement
Décret du 30 janvier 2002 : définition d’un logement décent
Loi du 29 juillet 1998 contre l’exclusion
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