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Le statut de colocataires : un pour tous, tous pour un avec la clause de solidarité

 
Le statut de colocataires : un pour tous, tous pour un avec la clause de solidarité

Le bail en colocation peut comprendre une clause de solidarité entre les colocataires. Que cela signifie-t-il ? Quelles en sont les conséquences ?



Celle-ci implique que chaque colocataire est responsable de l’ensemble des obligations du bail. Ainsi en cas de non-paiement du loyer, le bailleur pourra réclamer le paiement de l’intégralité des loyers qu’à un seul des colocataires solidaires. Donc si l’un d’entre eux ne paie pas sa part, le propriétaire peut se retourner contre les autres colocataires pour exiger la somme due ! En cas de départ d’un des coloc, la loi Alur prévoit que cette clause de solidarité s’arrête maximum au bout de 6 mois.

La solidarité ne se présume pas


La solidarité doit être expressément prévue au contrat de bail et ne se présume pas, comme l’indique l’article 1202 du code civil : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi » Mais attention, cette clause peut exister dans le bail sans que le mot "solidarité" soit mentionné.


En effet, certaines formulations valent solidarité comme par exemple :

  • les colocataires sont tenus "l’un pour l’autre" ;
  • les colocataires sont tenus"chacun pour le tout" ;
  • les colocataires sont tenus "ont obligation au tout" ;
  • pour le paiement du loyer et des charges inhérentes à l’habitation, ils sont solidaires.


Lors de l’expiration du bail, le propriétaire n’est pas tenu de restituer le dépôt de garantie en autant de parts qu’il y a de colocataires. Il lui suffit de verser cet argent à l’un d’entre eux, à charge pour celui-ci d’organiser le partage de la somme.


Enfin, si l’un des colocataires déménage, il reste engagé vis-à-vis du bailleur jusqu’à la fin du contrat. De plus, la lettre de résiliation du bail n’est valable que si elle est signée par tous les colocataires.

Et en cas d’absence de clause de solidarité ?


En l’absence de clause de solidarité inscrite sur le bail, chaque colocataire est toujours tenu au paiement de l’intégralité du loyer à l’égard du bailleur et ce en vertu de l’article 1222 du Code Civil : "Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l’obligation n’ait pas été contractée solidairement".


Mais l’obligation cesse dans deux cas :

  • soit par l’expiration du contrat de bail, car il n’est pas tenu d’un renouvellement auquel il n’aura pas consenti ;
  • soit par la délivrance d’un congé puisque le preneur qui en est l’auteur est libéré pour l’avenir, mais reste tenu des éventuels arriérés.


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Photo : YLegrand (CC BY-SA 2.0)

[Vidéo] : les spécificités juridiques de la colocation



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