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Déchiffrer le contrat de location

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contrat de location

Pour les non-initiés, il n'est pas évident de comprendre le vocabulaire d'un contrat de location. Pour vous aider, en voici les fondamentaux.

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  • Indice Insee (du coût de la construction - ICC)

L'ICC est un Indice trimestriel (connu avec un retard de 6 mois environ) calculé par l'Insee, permettant de changer les loyers en fonction de son évolution. Pour les logements soumis à la loi du 6/07/1989, le bailleur ne peut "réviser" le loyer qu'en fonction de la variation de la moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction.

 

Loi régissant la plupart des contrats de location à usage d'habitation. Cette loi est appelée aussi "Loi Mermaz ou Malandain", ou parfois "Loi Méhaignerie" en souvenir d'un texte très semblable datant de 1986. De nombreux types de logements pour étudiants échappent toutefois à cette loi : les locations meublées, les foyers, les cités U, les sous-locations.

 

  • Loi du 13/12/00

Loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), aussi appelée loi "Borloo" a été renforcée par le décret du 30 janvier 2002 qui désormais définit le logement "décent". Le locataire peut demander au propriétaire, à tout moment, sa mise en conformité. La location dite "meublée" a elle aussi été réglementée et doit désormais correspondre à un logement dont le mobilier suffit pour la vie courante.

 

  • Préavis (délai de)

Délai que le bailleur doit laisser au locataire, ou le locataire au bailleur, entre la date de réception d'une lettre d'avertissement (par exemple, en vue de la résiliation du bail) et l'évènement annoncé.

 

  • Preneur : le locataire (dans le bail ou contrat de location).

 

  • Provision (pour charges)

Somme versée chaque mois (en plus du loyer) destinée à couvrir le montant des charges récupérables payées par le bailleur. S'il choisit de réclamer une provision au locataire, le bailleur doit effectuer une régularisation annuelle, afin d'accorder les sommes payées par le locataire aux dépenses réellement engagées.

 

  • Quittance de loyer

Reçu délivré par le bailleur au locataire constatant le règlement du loyer. Ne pas confondre avec avis d'échéance.

 

  • Réparations locatives

Les réparations locatives sont les petits travaux d'entretien ou les menues réparations que le locataire doit exécuter dans son logement. Leur liste est fixée par un décret du 26 août 1987.

 

  • Tacite reconduction (renouvellement du bail par...)

Signifie que le contrat sera renouvelé automatiquement si aucune des parties ne se manifeste pour y mettre fin.

 

  • Taxe de droit de bail (TDB - TADB)

Ancienne taxe, progressivement supprimée depuis le 1er janvier 2000, qui faisait partie des charges récupérables. Aujourd'hui, toutes les locations en sont exonérées.

 

  • Terme échu - à échoir (paiement à)

Terme est ici synonyme d'échéance. Un loyer payable à terme à échoir doit être payé d'avance, en début de mois : c'est la règle la plus courante. Un loyer payable à terme échu doit être réglé au début du mois suivant. Cette dernière règle ne concerne guère que les logements HLM.

 

Aller plus loin : Contrats de location : vos droits, vos obligations





 

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