Ce qui doit figurer dans ce contrat
- Identification : doivent être précisés le nom et le domicile du propriétaire (ou du gestionnaire et son siège social) et les noms du ou des locataires,
- La date de prise d'effet et la durée du bail.
- Concernant le logement : sa consistance et sa future utilisation, sa surface habitable, sa description (maison ou appartement, nombre de pièces, mètres carré..) et et ses équipements à usage privatif et commun
- Le montant du loyer et comment le locataire le réglera (chèque, prélèvement automatique..) ainsi que ses règles de révision éventuelle,
- Le montant du dépôt de garantie
Dont les nouvelles obligations
- Le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- Dans les zones d’encadrement des loyers, les modalités de fixation du loyer avec le montant du loyer de référence, celui du loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement, ainsi que le complément de loyer s’il est appliqué
- La description et le montant des travaux effectués depuis le départ du dernier locataire
- La liste des équipements d’accès aux technologies de l’information : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, du raccordement à Internet…
Les annexes au bail
En annexes du bail, un certain nombre de documents doivent être fournis :
- l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés,
- une copie du règlement de copropriété
- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs du locataire
- les diagnostics techniques immobiliers,
- une copie de la convention Anah ou APL si le logement loué est conventionné.
La durée du bail
La durée minimum du bail est de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier et 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société ou une association).
Si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat), ce bail peut être réduit à 1 an minimum
A savoir
- Le propriétaire devra aussi joindre à ce contrat une notice d’information précisant les principaux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ainsi que les moyens possibles pour régler d’éventuels litiges.
- Si bailleurs et locataires veulent introduire des clauses particulières qui ne figurent pas dans les modèles types, ils devront s'assurer qu’elles ne sont pas abusives.
- S'ils concernent les colocations, ces nouveaux contrats imposent qu'un seul bail soit signé entre le propriétaire et les colocataires. Dans le cas contraire (chaque colocataire signe un bail avec le propriétaire), un décret va être publié dans les mois qui viennent pour définir ces contrats
- Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Pour connaitre toutes les modalités : vosdroits.service-public.fr
