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Loi du 29 juillet 1998 contre l’exclusion

 

LOI n° 9 8-657 du 29 juillet 1998

LOI d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

NOR:MESX9800027L

[...]

Chapitre II : Accès au logement. Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.

Article 31

Les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article 40

Les associations, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d’économie sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, agréés à ce titre par le représentant de l’Etat dans le département et qui ont conclu avec l’Etat une convention bénéficient d’une aide forfaitaire par logement.

Cette aide ne porte pas sur les logements bénéficiant de l’aide auxassociations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

La convention, qui peut être ouverte à d’autres partenaires, fixe pour trois ans un objectif maximum de logements et pour chaque année, renouvelable par avenant, le montant de l’aide attribuée à l’association. Elle définit en outre les modalités d’attribution des logements concernés.

Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux.

Article 62

Il ne peut être conclu de nouveaux protocoles d’occupation du patrimoine social, tels qu’ils étaient prévus à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, après la publication de la présente loi. Les protocoles existants à cette date cessent de produire tout effet à compter de l’adoption définitive, dans les conditions prévues à l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, d’une charte intercommunale portant sur le même territoire.

Article 63

Les chartes communales ou intercommunales mises en place avant la publication de la présente loi, notamment en application de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cessent de produire tout effet à compter de l’adoption définitive, dans les conditions prévues à l’article L. 441-1-5 du code précité, d’une charte intercommunale portant sur le même territoire.

[...] Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement. Section 1 : Prévention des expulsions.

Article 118

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles l’instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l’exécution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d’un officier ministériel, pour l’exécution des ordonnances et jugements autorisant l’expulsion.

Article 119

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 121

Une charte pour la prévention de l’expulsion est élaborée dans chaque département avec l’ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

[...]

Article 126 I. - Dans le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, le chapitre unique devient le chapitre Ier, intitulé : « Dispositions générales ». II. - Il est créé, au même titre, un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés « Art. L. 632-1. - Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l’établissement d’un contrat écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l’expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. « Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail. « Lorsque le bailleur est titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d’activité est prévue, le contrat peut être d’une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. « Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l’activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. « Art. L. 632-2. - Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l’article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d’activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d’activité ne peut avoir lieu avant l’expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d’activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d’activité est due à une opération d’urbanisme ou d’aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l’opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme. « Art. L. 632-3. - Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution. » Chapitre IV Moyens d’existence

Jacques Chirac Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l’éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l’intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l’équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée

chargée de l’enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d’Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d’Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d’Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l’artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d’Etat au logement,

Louis Besson

(1) Loi n° 98-657.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d’urgence, le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 450 (1997-1998) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 473 (1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992 ;

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journalofficiel de ce jour.

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