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Location meublée : une législation spécifique

 

La loi du 6 juillet 1989 protège assez bien les locataires de logements vides, mais elle ne s’applique malheureusement pas aux logements meublés. Si vous souhaitez opter pour ce type de logement, lisez donc ce qui suit !

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une location meublée ? Aucune loi ne définit la location meublée, ni par exemple, quel mobilier doit contenir le logement. Cependant, pour bénéficier de la qualification "meublé", un certain nombre d’éléments (meubles, literie, ustensiles…) doivent figurer dans l’appartement en quantité suffisante pour permettre la vie courante du locataire. La qualification de "location meublée" dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de l’importance du mobilier fourni. S’il vous venait à l’idée de substituer les meubles fournis par les vôtres, cela ne changerait en rien le caractère meublé de la location. La location meublée n’est pas spécifiquement réglementée lorsque le propriétaire loue moins de quatre logements meublés…

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