La saisie
La saisie peut être de différent ordre :
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saisie attribution : elle porte sur le compte bancaire ou sur les revenus du débiteur et en cas d'échec, peut faire l'objet d'une saisie de meubles du domicile sur décision du juge. Votre compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 545,48 € (solde bancaire insaisissable). En savoir plus.
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saisie des rémunérations : les comptes bancaires ou les rémunérations du débiteur sont bloqués via l'employeur. Mais ils doivent vous laisser une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. En savoir plus.
- saisie conservatoire : rend indisponible, provisoirement, les biens du débiteur en cas de défaut de paiement ou de loyers impayés. Elle est une garantie pour celui à qui vous devez de l'argent. En savoir plus.
- saisie vente : stade ultime qui se traduit par la vente aux enchères des biens saisis afin rembourser un ou plusieurs créanciers. Certains biens nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie et de sa famille ne peuvent être saisis (vêtements, appareils de chauffage, souvenirs à caractère personnel ou familial...). En savoir plus.
L'expulsion
L'expulsion de logement peut, quant à elle, intervenir en cours comme en fin de bail selon la clause du contrat signé. Elle s'applique dans trois situations précises :
- le non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus
- le non-versement du dépôt de garantie (caution)
- le défaut d'assurance. Elle peut être automatiquement applicable dans un délai d'un mois (en cas de défaut d'assurance) ou de deux mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie).
