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Les pièces à fournir pour le dossier de location

 
Les pièces à fournir pour le dossier de location

Un bon dossier de logement est crucial pour votre "candidature" à un appartement. Les propriétaires, souvent injustement frileux à louer aux étudiants, peuvent demander un certain nombre de papiers justificatifs pour votre dossier de location, mais pas d’abus, vous n’êtes pas dans l’obligation légale de présenter tout et n’importe quoi. Voici la liste de pièces à fournir.


Un certain nombre de pièces sont toujours demandées :

  • une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport),
  • vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant,
  • un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d’habitation...).


Certaines autres pièces peuvent également vous être réclamées :

  • votre dernier avis d’imposition ou celui de votre garant,
  • votre carte d’étudiant ou un certificat de scolarité (celle de l’année précédente, si vous n’avez pas encore la nouvelle),
  • votre carte de séjour, si vous avez une carte de résident,
  • une photocopie de la pièce d’identité de votre garant,
  • votre attestation d’employeur ou celle de votre garant,
  • une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si votre garant est propriétaire,
  • votre R.I.B (relevé d’identité bancaire),
  • les quittances de loyer de votre précédente location.



Nouveau : l’article 162 de la loi du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de demander certaines pièces : En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d’identité, ni carte d’assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, et ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.


 

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