Les 10 commandements du parfait locataire

1/ Un logement décent, vous louerez !

Parce que le logement se fait rare, certains propriétaires se croient autorisés à louer des habitations vétustes et délabrées, quand elles ne sont pas dangereuses ! Or, depuis 2002, ils sont dans l'obligation de vous délivrer un logement décent qui doit disposer d'une installation de chauffage adapté et d'eau potable, comporter une cuisine ou un coin cuisine permettant la mise en place d'un appareil de cuisson et avoir une pièce principale ayant une surface minimale de 9 m² sous 2m20 de plafond. Si ce n'est pas le cas, la loi vous autorise à demander sa mise en conformité. Aux frais du propriétaire ! (JO du 30 janvier 2002).

2/ Un contrat en bonne et due forme, vous signerez !

Sans de contrat écrit, point de salut ! Ce contrat fixe toutes les modalités de la location et doit absolument comporter les mentions suivantes : les coordonnées du bailleur, le montant et la date de paiement du loyer (ainsi que ses règles de révision), le montant forfaitaire des charges locatives, la date d'entrée dans le logement, la durée du bail (généralement, 3 ans si le bailleur est une « personne physique », 6 ans s'il est une « personne morale ») et le montant du dépôt de garantie.

3/ Un état des lieux, vous remplirez !

L'état des lieux accompagne le contrat de location et précise l'état du logement et de ses équipements (sanitaires, huisseries, cuisine équipée, etc.) lors votre arrivée. Soyez très précis et signalez tous les éléments abîmés, même légèrement (fissure, joint défectueux, peintures défraîchies, etc.), car c'est sur la base de ce document que le bailleur jugera l'état du logement à votre départ.

4/ Le dépôt de garantie, vous payerez !

Le dépôt de garantie (aussi appelé caution) est une somme que vous réglez lors de la signature du contrat de location. La caution ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges. Depuis la loi Alur de 2014, le délai de remboursement de la caution est fixé à 1 mois après la restitution des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Dans le cas inverse (dégradations...), le délai est fixé à 2 mois.

5/ À la date fixée le loyer, vous réglerez !

C'est ainsi, et pas moyen de négocier ! Vous êtes en effet tenu de payer votre loyer à la date fixée sur le contrat de location. De même, vous devez régler les charges locatives qui couvrent les dépenses liées à l'entretien général de l'immeuble et aux services collectifs proposés (gardien, ascenseur, enlèvement des ordures ménagères, etc.). Et ce, sans oublier la taxe d'habitation, sauf si vous êtes logé en cité U ou chez l'habitant. Sachez que cette taxe est due entièrement dès lors que vous occupez le logement au 1er janvier de l'année d'imposition, même si vous n'y avez habité qu'une dizaine de jours !

6/ Une assurance habitation, vous souscrirez !

C'est pareil : pas moyen de négocier ! L'assurance habitation est obligatoire. Il vous sera d'ailleurs demandé d'apporter une attestation lors de votre entrée dans le logement. À défaut, vous risquez la résiliation de votre bail. Par contre, le bailleur ne peut en aucun cas vous imposer une compagnie d'assurance. Vous pouvez donc, en plus des assurances classiques, vous renseigner auprès des mutuelles étudiantes. Elles ont en effet mis au point des offres qui vous sont dédiées. C'est notamment le cas d'Heyme.

7/ De votre maison, vous prendrez soin !

C'est donnant-donnant ! Si le propriétaire doit vous louer un logement en bon état, vous êtes tenus de l'entretenir et d'effectuer toutes les petites réparations (changer un joint usagé ou une poignée de porte cassée…). Ne vous amusez pas à supprimer une cloison ; en revanche, vous pouvez faire des petits trous dans les murs pour accrocher des tableaux, car il s'agit d'aménagement. Attention aux subtilités : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d'avoir repeint une pièce d'une autre couleur, tant que celle-ci "n'est pas totalement excentrique".

8/ La sous-location, vous refuserez !

À moins d'avoir l'accord écrit de votre bailleur, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement. Si vous passez outre, vous risquez de voir votre bail résilié. Cependant, si le propriétaire vous donne son accord, pensez à l'inscrire sur votre contrat de location. On n'est jamais trop prudent.

9/ De votre départ, vous préviendrez !

Hors de question de partir du jour au lendemain ! Vous devez prévenir votre bailleur 3 mois (sauf en zone tendue ou pour un meublé) avant votre départ, sauf en cas de déménagement en vue d'une embauche ou pour raison de santé. Votre préavis de départ sera alors réduit à 1 mois. Sachez aussi que c'est à partir de la date de réception du courrier (en recommandé) que le délai de préavis sera décompté.

10/ En cas de litiges, vous agirez !

Caution non restituée, hausse de loyer injustifiée (etc.), en matière de rapports locatifs, les sources de litiges sont nombreuses… Adressez-vous dans un premier temps à la Commission départementale de conciliation (CDC) qui tentera de trouver un terrain d'entente entre les 2 parties. Faute d'accord, saisissez alors le tribunal d'instance de votre ville, seul habilité à régler ce type de litiges. Enfin, si vous avez un problème avec l'administration ou les entreprises publiques (type EDF), vous pouvez vous tourner vers un médiateur de la république, qui se chargera de traiter vos différends.