L’article 162 de la loi du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de demander certaines pièces : en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d’identité, ni carte d’assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Mais avec la pénurie de logements, les propriétaires font parfois fi de la législation…
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